Question 30904 — automobiles

Summary

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités pratiques d'accès à la prime à la conversion des véhicules. La prime à la conversion 2020 est un dispositif d'aide gouvernementale permettant d'acheter un nouveau véhicule moins polluant diesel, essence, électrique ou hybride rechargeable, qu'il soit d'occasion ou neuf. Cette aide est conditionnée à la mise au rebut d'un ancien véhicule polluant dans un centre VHU (véhicule hors d'usage). L'acheteur du véhicule visé par le dispositif est en droit d'obtenir une prime qui varie en fonction du véhicule acheté et de son revenu fiscal de référence. Pour les acheteurs dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 18 000 euros, le montant de cette prime est de 5 000 euros pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable ou de 3 000 euros pour un véhicule hybride non rechargeable ou peu polluant. Pour les acheteurs dont le revenu de référence est supérieur à 18 000 euros, la prime est de 2 500 euros pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable ou de 1 500 euros pour un véhicule hybride non rechargeable ou peu polluant. Ce dispositif rencontre dans la pratique certaines difficultés. En premier lieu, cette prime est réservée aux 200 000 premiers acquéreurs, mais il n'existe aucun moyen précis de pouvoir les recenser. En second lieu, les garagistes concessionnaires ne veulent pas faire les démarches pour le compte de leurs clients dans la mesure où l'aide est conditionnée aux revenus et que les garagistes sont réticents à prendre connaissance des revenus fiscaux de leurs clients. En troisième lieu, les personnes qui désirent bénéficier de cette prime doivent fournir un certificat de destruction du véhicule précédent ainsi que la carte grise du nouveau véhicule, document dont l'obtention est souvent très longue et la date de délivrance incertaine, ce qui rend aléatoire la possibilité de figurer parmi les 200 000 premiers acquéreurs. En quatrième lieu, les acquéreurs de ces véhicules doivent pour bénéficier de cette prime s'enregistrer sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/access.html. Or les personnes se connectant sur ce site dans la perspective du bénéfice de la prime se voient afficher le message suivant : « Dans l'attente des évolutions pour les modalités de calcul de la nouvelle réforme réglementaire, la saisie des véhicules facturés ou commandés à partir du 1er juin 2020 est suspendue. Veuillez renouveler la demande ultérieurement » (message affiché depuis le 1er juin 2020 et constaté par l'auteur de la présente question le 2 juillet 2020). Toutes ces conditions font que les acheteurs sont dans l'incertitude quant au bénéfice de la prime. Ils risquent de ne pas pouvoir en bénéficier alors qu'ils auraient pu vendre leur ancien véhicule d'occasion et en tirer une somme utile pour l'achat du nouveau véhicule. Il en résulte donc que dans la pratique, le dispositif de prime à la conversion est inapplicable. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend remédier à ces dysfonctionnements et simplifier le dispositif dans les meilleurs délais afin que les citoyens puissent effectivement en bénéficier. Il lui demande également si, dans un souci de cohérence et de justice, le Gouvernement entend supprimer la réservation de cette prime aux 200 000 premiers acquéreurs.

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1. 6 July 2020

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