Question 30905 — automobiles

Summary

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prime à la conversion des véhicules. En effet, le nouveau décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 a introduit de nouvelles aides à l'achat. Dans le cadre du plan de relance de l'industrie automobile, la prime à la conversion des véhicules est réservée aux 200 000 premiers clients. Néanmoins, il n'est pas possible de comptabiliser le nombre de personnes ayant commandé des véhicules à ce jour. De plus, pour certains concessionnaires, il faut attendre plusieurs mois entre le moment où le client passe la commande et le moment où il réceptionne son véhicule. Pour certains concessionnaires, la demande de la prime à la conversion des véhicules ne peut être effectuée qu'à la date de livraison du véhicule. Impossible alors d'informer le client de son éligibilité à cette nouvelle prime. Aussi, il lui demande si un dispositif est prévu afin de comptabiliser le nombre de véhicules commandés qui permettrait aux clients de s'assurer de leur éligibilité à cette prime.

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1. 6 July 2020

   Question

   Source: dateQuestion

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• Réponse

  text · FR · 6 July 2020

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  text · FR · 6 July 2020

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