Question 31 — sécurité sociale

Summary

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la double affiliation des travailleurs frontaliers. Avant le 1er juin 2015, les frontaliers français bénéficiaient d'un droit d'option, ce qui leur donnait le choix entre le système de santé suisse, la sécurité sociale française ou une assurance privée française. Depuis cette date, les frontaliers qui avaient opté pour cette dernière option ont été automatiquement affiliés au régime de l'assurance maladie française (CMU). Or dans un arrêt pris le 10 mars 2015, le tribunal fédéral de Lausanne a indiqué que pour être juridiquement valable, le droit d'option doit avoir été exercé de manière formelle et non tacitement. Dès lors, il est possible pour un frontalier, qui en fait la demande, de s'affilier à la LAMal. Suite à ce jugement, certains frontaliers ont opté pour la LAMal et ont, de fait, demandé leur radiation à la CMU, ce qui leur a été refusé par la caisse nationale de l'assurance maladie française (CNAM), provoquant ainsi des cas de double affiliation et de nombreux contentieux. Pour mettre un terme à cette situation, un accord franco-suisse a été signé, le 7 juillet 2016, avec une entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2016. Cet accord prévoit que tous les frontaliers qui n'ont pas déposé formellement une demande d'exemption de l'assurance maladie obligatoire suisse peuvent opter, jusqu'au 30 septembre 2017, entre l'affiliation à la CMU ou à la LAMal. Alors que la Suisse applique cet accord, cette mesure ne semble toujours pas s'appliquer en France. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour mettre fin à la situation de double affiliation à laquelle sont confrontés de nombreux travailleurs frontaliers.

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1. 6 April 2017

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  text · FR · 6 April 2017

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  text · FR · 6 April 2017

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