Question 31025 — transports aériens

Summary

M. Jacques Marilossian alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la nécessité de mettre fin à la pratique des « vols fantômes » en France et dans l'Union européenne au nom de l'impératif écologique. Durant la pandémie de la covid-19, la Commission européenne a suspendu les règles qui obligent les compagnies aériennes à effectuer des « vols fantômes », c'est-à-dire des vols vides, ce qui est particulièrement nuisible dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Le problème vient du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Si les compagnies aériennes n'effectuent pas 80 % des créneaux aériens accordés par les aéroports au cours d'une année civile, elles perdent ces créneaux pour l'année d'après. Le 9 mars 2020, le Gouvernement a demandé à la Commission européenne la suspension de cette réglementation absurde économiquement et nuisible pour l'environnement. La Commission a assoupli celle-ci durant la pandémie et a prolongé cette suspension de la réglementation pour les compagnies aériennes. Le Parlement européen et le Conseil ont prolongé cet assouplissement au mois d'octobre 2020. Un rapport de la Commission sur la problématique que constitue cette réglementation est prévu en septembre 2020. Fermement opposé à cette réglementation européenne qui ne correspond plus du tout aux attentes des citoyens européens en matière d'écologie, il aimerait connaître la position du Gouvernement pour que cessent rapidement et définitivement ces « vols fantômes ».

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1. 6 July 2020

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