Question 31037 — Union européenne

Summary

M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la reconnaissance du droit à l'eau par l'Union européenne. Les Nations unies définissent le droit à l'eau comme un bien accessible physiquement, sûr et suffisant, ce qui comprend également son assainissement. Le 10 mai 2012, la première initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Right2Water » rassemble près de deux millions de signataires pour demander un accès à l'eau potable pour tous les Européens. L'ICE est soumise à la Commission européenne le 20 décembre 2013. Le 1er février 2018, la Commission européenne adopte la proposition du Parlement européen et du Conseil pour la révision de la directive cadre sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. La révision doit retenir plusieurs propositions issues de l'ICE : développer de nouvelles substances pour mieux déterminer la sécurité de l'eau ; améliorer l'accès à l'eau potable par les États membres pour tous les Européens ; renforcer l'information sur l'accès et la qualité de l'eau du robinet, notamment pour les populations les plus vulnérables. La révision recule aussi sur certains points : par exemple, les États membres sont invités à « promouvoir » l'accès à l'eau potable. Les États ne sont donc pas contraints d'en améliorer son accès. En février 2020, il est annoncé la fin du processus de révision. Mais il apparaît déjà que la revendication d'un droit à l'eau dans son abordabilité au niveau européen n'a pas été retenue. Soucieux de l'accès à l'eau potable pour les familles les plus démunies en France et dans l'Union européenne, il souhaite connaître les pistes de travail du Gouvernement dans cette démarche et ce à l'issue du processus du révision de la directive sur l'eau potable.

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1. 6 July 2020

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• Réponse

  text · FR · 6 July 2020

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  text · FR · 6 July 2020

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