Question 31096 — élections et référendums

Summary

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de vote par procuration sur le territoire national et l'acheminement des procurations en période électorale. Tout ce qui peut favoriser la participation électorale et l'accessibilité du vote doit être encouragé. C'est pourquoi notamment, depuis 1975, le vote par correspondance a été remplacé par le vote par procuration. Cependant, ce système connaît des dysfonctionnements ponctuels, voire importants, comme ce fut le cas lors des élections municipales en juin 2020, notamment dans l'acheminement des procurations dans les communes par voie postale. L'article 71 du code électoral prévoit les différentes conditions auxquelles un électeur doit répondre pour pouvoir effectuer une demande de procuration. Cependant, aucune date limite légale avant le scrutin n'est établie, seules des dates informatives sont indiquées, parfois au dernier moment. Les commissariats, brigades de gendarmerie ou tribunaux d'instance sont parfois submergés de demandes quelques jours avant le scrutin, rendant ainsi l'acheminement des procurations aléatoire. Par ailleurs, dans le cadre de la dématérialisation généralisée des démarches administratives, on peut s'interroger sur la pertinence d'utiliser systématiquement la voie postale pour de telles transmissions. La lutte contre l'abstention et l'accès simple à l'exercice fondamental de la démocratie étant des points qui font consensus, il l'interroge sur l'évolution que compte donner le Gouvernement à ce système qui n'a pas été modifié depuis 1975, et s'il envisage notamment une évolution possible du dispositif d'établissement des procurations par voie dématérialisée.

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Timeline

1. 1 September 2021

   Réponse

   Afin que le vote demeure personnel et secret, il est impératif qu'une autorité habilitée s'assure de l'identité et du consentement du mandant qui souhaite confier une procuration de vote à un mandataire. C'est pourquoi le mandant doit nécessairement présenter sa demande en personne devant un juge ou bien devant un officier ou un agent de police judiciaire habilité par un juge (article R. 72 du code électoral). Dès lors, en l'absence d'une identité numérique de niveau élevé, une dématérialisation totale du processus d'établissement des procurations ne saurait être envisagée. En revanche, certains aspects de la procédure d'établissement des procurations peuvent être dématérialisés, à la double condition que les nouvelles procédures soient suffisamment sécurisées et que les anciennes procédures subsistent pour éviter que la fracture numérique ne prive des électeurs de la possibilité de voter par procuration. C'est ce que prévoit le dispositif « MaProcuration », qui sera mis en service pour les élections départementales et régionales de 2021. Ce dispositif dématérialisera partiellement la procédure d'établissement des procurations. D'une part, l'électeur pourra effectuer une pré-demande en ligne. Le contrôle de l'identité et des renseignements fournis par l'électeur sera donc facilité pour l'officier ou l'agent de police judiciaire. D'autre part, la procuration ainsi établie sera transmise par voie dématérialisée à la commune de l'électeur. Cette dématérialisation allégera considérablement le travail des forces de sécurité intérieure, tout en améliorant le suivi des procurations, en particulier pour les électeurs. Elle accélérera également les procédures et facilitera la prise en compte des procurations demandées dans les jours précédent le scrutin. Ensuite, à court-terme, une inscription de la procuration directement sur la liste électorale, par une interaction avec le Répertoire électoral unique, mettra fin à la nécessité d'un envoi de la procuration à la commune. Enfin, à moyen-terme, la mise en place d'une identité numérique de niveau élevé permettra une dématérialisation totale de l'établissement des procurations.

   Source: dateReponse

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