France · Question · Question écrite
31097
Question 31097 — élus
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Postal service
Source updated
—
Summary
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de remplacement des conseillers communautaires, qui favorisent le risque de créer des postes vacants dans les conseils communautaires. L'article L273-10 du code électoral prévoit que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers communautaires démissionnaires soient remplacés par le candidat suivant de la liste et de même sexe. Or ce procédé est différent de celui des conseillers municipaux où un élu démissionnaire est remplacé par le candidat suivant de la liste, sans distinction de sexe. Ainsi, cette différence de fonctionnement entre conseils municipaux et communautaires peut entraîner une situation où une liste municipale d'opposition est au complet mais dans l'impossibilité légale d'être représentée au conseil communautaire, faute d'élu du sexe souhaité. Dans cette perspective, la commune concernée se verrait supprimer de fait un poste communautaire au sein de l'EPCI. Aussi, elle lui demande s'il est possible de revoir ces règles de remplacement afin de faciliter l'opérationnalité des règles en vigueur.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Sponsors
- Annaïg Le Meur · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE31097
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE31097
- france · QANR5L15QE31097