Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

31144

Question 31144 — numérique

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Police, Labour

Source updated

—

Police · Labour

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les outils de signature électroniques et plus particulièrement sur les clés personnelles. La crise du covid a mis en évidence l'importance pour les professionnels de disposer de solutions informatiques sécurisées et adaptées à la signature dématérialisée. Ce besoin de sécurité peut être plus marqué pour certaines professions qui disposent d'une prérogative de puissance publique et dont l'authenticité des actes se doit d'être avérée. Les outils pour la signature électronique à valeur probante (RGS 2 étoiles) existent pourtant. Ils se matérialisent en général sous la forme d'une clé usb qui est remise en main propre à son unique propriétaire. Ce système appelé « clé de signature électronique personnelle » est encore peu développé en France. Il lui demande si une généralisation de ce système en France a été envisagée et, dans le cas contraire, quels sont les outils en cours de développement pour permettre aux professions de s'adapter sans perdre en sécurité des actes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.