France · Question · Question écrite
31144
Question 31144 — numérique
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Police, Labour
Source updated
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Summary
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les outils de signature électroniques et plus particulièrement sur les clés personnelles. La crise du covid a mis en évidence l'importance pour les professionnels de disposer de solutions informatiques sécurisées et adaptées à la signature dématérialisée. Ce besoin de sécurité peut être plus marqué pour certaines professions qui disposent d'une prérogative de puissance publique et dont l'authenticité des actes se doit d'être avérée. Les outils pour la signature électronique à valeur probante (RGS 2 étoiles) existent pourtant. Ils se matérialisent en général sous la forme d'une clé usb qui est remise en main propre à son unique propriétaire. Ce système appelé « clé de signature électronique personnelle » est encore peu développé en France. Il lui demande si une généralisation de ce système en France a été envisagée et, dans le cas contraire, quels sont les outils en cours de développement pour permettre aux professions de s'adapter sans perdre en sécurité des actes.
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Réponse
text · FR
Question
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- Pierre Morel-À-L'Huissier · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE31144
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE31144
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