France · Question · Question écrite
31233
Question 31233 — déchets
Introduced
—
Last action
30 November 2021 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Environment, Transport, Police
Source updated
30 November 2021
Rule of law · Environment · Transport · Police
Summary
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion des dépôts sauvages de déchets le long de la rivière La Meurthe. Compte tenu du fait que la gestion de La Meurthe est confiée à Voies navigables de France depuis Lunéville (confluence avec la Vezouze) jusqu'à Frouard, il vient lui demander si la gestion de ces déchets ne doit pas être assurée par VNF et de quels leviers les maires riverains peuvent disposer afin que cette gestion soit effective.
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Timeline
30 November 2021
Réponse
La ministre a pris connaissance avec intérêt de la question de l'attribution à Voies Navigables de France (VNF) de la gestion des déchets abandonnés sur les berges des voies navigables fluviales et des pouvoirs dont disposent ou pourraient disposer les maires des communes riveraines afin que cette gestion soit efficace. Parmi toutes les missions qui lui incombent, VNF se doit d'assurer le nettoyage des berges et à cet effet passe régulièrement des marchés ayant pour objet la collecte, le transport et l'élimination de tous les embâcles et déchets issus du nettoyage des berges des voies navigables dont cet organisme a la charge. VNF se mobilise aussi pour organiser sur son réseau différentes actions de ramassage des déchets sur les berges en mobilisant les populations riveraines afin de les sensibiliser au respect de cet environnement particulier, et veille à assurer une sensibilisation des usagers navigants mais aussi de ceux qui pratiquent des activités autour de la voie d'eau. Il appartient cependant au maire, titulaire des pouvoirs de la police relative aux déchets en application de l'article L541-3 du code de l'environnement de rechercher les responsables de la constitution de dépôts illégaux afin qu'ils assument le coût des opérations de traitement ou d'élimination des déchets, en mettant en œuvre, quand les auteurs de tels dépôts sont identifiés, les sanctions administratives prévues par cet article. Par ailleurs, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 a attribué des pouvoirs plus étendus à certains fonctionnaires municipaux et aux agents municipaux pour constater l'existence de dépôts sauvages et verbaliser le cas échéant les responsables de la commission de telles infractions.
Source: dateReponse
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Question
text · FR
Réponse
text · FR · 30 November 2021
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- Thibault Bazin · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE31233
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE31233
- france · QANR5L15QE31233 · source updated 30 November 2021