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France · Question · Question écrite

31252

Question 31252 — enseignement supérieur

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Education, Postal service, Labour

Source updated

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Education · Postal service · Labour

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Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des chargés d'enseignement vacataires au sein des universités et des instituts universitaires de technologie (IUT). Alors que l'article 2 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur prévoit que « les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant, soit en la direction d'une entreprise, soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an, soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la contribution économique territoriale ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans », certains établissements imposent un revenu minimal d'activité principale pour le recrutement des indépendants, travailleurs non-salariés, alors qu'aucun revenu minimal n'est fixé par ce décret du 29 octobre 1987. De telles restrictions peuvent apparaître discriminatoires notamment pour les petits entrepreneurs. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.

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