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France · Question · Question écrite

3131

Question 3131 — professions judiciaires et juridiques

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Police

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Police

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Summary

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'envisageable intégration des magistrats à titre temporaire dans la magistrature. Les magistrats à titre temporaire, issus de la société civile, recrutés par le ministère de la justice depuis 1995, sont nommés et affectés dans un tribunal de grande instance ou d'instance pour une durée de cinq ans, pouvant être renouvelée une fois. Au regard du nombre encore élevé de postes à pourvoir au sein des juridictions, il lui demande s'il ne serait pas bienvenu d'étudier l'intégration à la magistrature des magistrats à titre temporaire souhaitant poursuivre l'exercice de leur fonction juridictionnelle. En effet, un certain nombre de ces magistrats, du fait de leurs compétences, définies à l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, et de leur expérience, remplirait les conditions nécessaires à l'intégration dans la magistrature. Une telle intégration serait bénéfique en termes de temps, de coût de recrutement et de formation. Ainsi, il la remercie de lui faire connaître sa position sur la question.

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