Question 31384 — higher education

Summary

Les organisations d'éleveurs, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et les élus ruraux constatent régulièrement que les vétérinaires sont de moins en moins nombreux en milieu rural, ce qui pose des problèmes de continuité des soins aux animaux d'élevage et de surveillance des maladies animales, dont celles transmissibles à l'homme. Par ailleurs, la profession vétérinaire fait état de difficultés de recrutement de jeunes vétérinaires pour assurer des missions courtes (remplacement) ou longues (collaboration, voire association). Face aux inquiétudes exprimées par les représentants des professions agricole et vétérinaire s'agissant du maillage sanitaire vétérinaire du territoire, la refondation de l'enseignement supérieur vétérinaire a été inscrite dans le plan de transformation ministériel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le diagnostic de la démographie des vétérinaires réalisé par l'observatoire national démographique de la profession vétérinaire a mis en évidence que si le nombre de vétérinaires inscrits en France métropolitaine a augmenté de 7,5 % entre 2012 et 2016, la situation n'est pas homogène sur the whole of territoire. Certains départements, notamment ruraux, subissent une baisse significative du nombre de vétérinaires inscrits sur cette même période quand ce dernier progresse dans d'autres, en zones urbaines notamment. Par ailleurs, il est à noter un recul de l'activité de soins aux animaux d'élevage, alors que le marché de l'activité de soins aux animaux de compagnie est en forte croissance. Les études prospectives montrent des tensions encore grandissantes dans les années à venir sur le marché de l'emploi vétérinaire. Parmi les primo-inscrits à l'ordre national des vétérinaires, 40 % des vétérinaires de nationalité française ont été formés à l'étranger, dans des facultés vétérinaires de pays de l'Union européenne (UE). Cette délocalisation subie est favorisée par une offre importante de l'enseignement supérieur vétérinaire de pays voisins tels que l'Espagne (13 écoles vétérinaires contre seulement 4 en France) la Roumanie, la Hongrie, l'Estonie ou le Portugal. Ces écoles européennes peuvent être publiques ou privées. Le flux estimé de 300 élèves français par an se formant dans des pays de l'UE équivaut à une perte d'activités et d'emplois sur le territoire national. De surcroît, la pénurie de vétérinaires en zone rurale et l'arrivée de vétérinaires formés à l'étranger en dehors de tout contrôle de l'État français est susceptible de fragiliser le réseau sanitaire français. Pour pallier à l'insuffisance de vétérinaire en zone rurale, le ministère chargé de l'agriculture a engagé un certain nombre de réformes: - augmentation du nombre d'étudiants dans les écoles nationales vétérinaires (ENV) de + 35 % en 8 ans, augmentation de la proportion de places ouvertes aux diplômés de brevet de technicien supérieur agricole; - programme de stages tutorés en milieu rural avec un accompagnement professionnel, pédagogogique et financier des étudiants ayant un projet d'installation en milieu rural; - création à compter de la rentrée 2021 d'un accès post-bac aux ENV pour élargir la base sociale et géographique de recrutement de ces quatre écoles publiques (Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse), réduisant ainsi la durée des études conduisant au diplôme d'État de docteur vétérinaire à 6 ans, contre 7 à 8 ans dans le cadre du cursus actuel, rapprochant ainsi la durée des études vétérinaires en France de celle rencontrée dans les autres pays de l'UE. Par ailleurs, un amendment sénatorial, complété par un amendment gouvernemental, à la loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national au droit de l'UE en cours d'examen par le Parlement vise à autoriser les collectivités territoriales à soutenir, au plus près du terrain, l'installation et le maintien des vétérinaires ruraux dans les zones à faible densité d'élevages. La formation vétérinaire est une formation exigeante en termes d'encadrement et d'équipements scientifiques, techniques et hospitaliers. Elle est soumise à accréditation par l'association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire. Aussi, compte-tenu de ces contraintes techniques (capacité d'accueil des écoles vétérinaires, notamment pour les formations cliniques limitée) et financières, les quatre ENV ne peuvent apporter seules une réponse au besoin de vétérinaires, sans remettre en cause la qualité de la formation qui y est dispensée. L'encadrement par la loi de la possibilité de création d'écoles vétérinaires privées d'intérêt général par les établissements d'enseignement supérieur privés agricole sous contrat avec le ministère chargé de l'agriculture pourrait contribuer à augmenter le nombre de vétérinaires français formés sur le territoire national. Cet encadrement doit impérativement garantir le niveau de formation délivrée correspondant aux standards européens et l'adossement de la formation à une recherche en santé et productions animales de qualité, sans affaiblir l'excellence reconnue des ENV, ainsi que les moyens qui leur sont accordés. Par ailleurs, d'autres dispositions pourraient également être explorées pour faire face à ce défi en matière de démographie et de répartition territoriale des vétérinaires, à l'instar d'un dispositif de contractualisation entre éleveurs et vétérinaires pour les soins aux animaux de rente et une délégation possible de compétences aux auxiliaires vétérinaires spécialisés, spécialement formés, pour certains soins aux animaux de compagnie travaillant sous le contrôle d'un vétérinaire. Cette dernière disposition relève également de la loi et doit encore faire l'objet de réflexions au sein de la profession vétérinaire.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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