Question 31397 — étrangers

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples franco-américains non mariés au regard de l'interdiction de voyager en France. Depuis le début de la crise sanitaire qui frappe le pays, de nombreux couples sont séparés en raison de l'interdiction actuelle d'entrée dans l'Union européenne pour les résidents de pays tiers. Il peut s'avérer nécessaire de limiter les déplacements des voyageurs en provenance des États-Unis d'Amérique pour des raisons sanitaires, mais les couples n'étant pas mariés ne sont pas éligibles aux demandes de dérogations à l'interdiction actuelle de voyager en France, nonobstant une relation durable et depuis des années. Une autorisation pourrait être accordée en toute sécurité pour les couples séparés et en direction des ressortissants américains ayant subi un test du coronavirus négatif moins de 3 jours avant leur arrivée, ou en imposant une quarantaine de 14 jours minimum. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées en direction des couples franco-américains non mariés quant à leur éligibilité aux dérogations à l'interdiction de voyager en France.

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Timeline

1. 11 August 2020

   Réponse

   Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d'une vie commune (concubins) avec un ressortissant français font partie des catégories autorisées à entrer en France, munis, s'ils viennent d'un pays hors UE et identifié comme zone de circulation de l'infection du SARS-CoV-2, de l'attestation dérogatoire vers la France métropolitaine, qui peut être téléchargée sur le site du ministère de l'intérieur. Ils doivent également se soumettre aux conditions sanitaires (résultats de tests ; tests à l'arrivée ; quatorzaine…) requises pour entrer sur le territoire selon leur pays de provenance. Ces personnes demeurent soumises aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour, notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité (les visas pour les conjoints font d'ailleurs l'objet d'un traitement prioritaire par nos consulats). Sensibles à la situation difficile de nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) et souhaitant retrouver leur partenaire étranger en France, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur, après accord du Premier ministre, ont mis en place une procédure dérogatoire d'entrée en France qui s'applique aux ressortissants étrangers en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, d'une relation sentimentale avec un ressortissant français existante depuis au moins 6 mois avant la fermeture des frontières et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d'un billet retour sont également requis. Une autorisation d'entrée leur est délivrée à titre exceptionnel pour un séjour en France d'une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour en France (notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité). Début novembre, plus de 800 laissez-passer ont pu être délivrés. Ce chiffre correspond aux nombre de couples en situation difficile annoncé par le collectif #LoveIsNotTourism. Actuellement, ce dispositif dérogatoire ne s'applique pas aux étrangers qui souhaiteraient accompagner en France leur partenaire français résidant à l'étranger et de passage en France, ni aux partenaires étrangers de ressortissants étrangers résidant en France, le principe étant la fermeture des frontières extérieures de l'espace européen pour raisons sanitaires.

   Source: dateReponse

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