Question 31442 — logement : aides et prêts

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les restrictions qui viennent d'être apportées au dispositif d'aide mis en place pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements. Lancée en janvier 2020, la nouvelle aide de l'État MaPrimeRénov' rencontre un véritable succès, notamment auprès des ménages très modestes qui souhaitent le plus souvent changer des équipements de chauffage (installation de pompes à chaleur ou de chauffage au bois notamment) ou isoler leur maison, et ainsi gagner en confort tout en réduisant leurs factures d'énergie. Mais sous prétexte de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, il a été décidé de procéder dès le 15 juillet 2020 à un ajustement des forfaits d'aide MaPrimeRénov' pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. Ces forfaits seront portés à 60 euros/m² pour les ménages modestes et 75 euros/m² pour les ménages très modestes, soit une réduction de 25 % de l'aide publique aux plus démunis. De plus, la surface de murs isolés éligible à l'aide sera limitée à 100 m², afin d'éviter les surfacturations. S'il est justifié de vouloir lutter contre la fraude, il est incompréhensible de porter ainsi préjudice aux projets des ménages modestes. Sachant que 100 m² de surface murale représentent une maison individuelle de 49 m² de surface totale à plat, et que toute superficie au-delà de 100 m² doit être prise en charge par le client, cela prive toutes les familles de catégorie très modeste, avec peu de ressources et un accès limité au financement bancaire de ces travaux. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte revoir ces restrictions préjudiciables aux familles modestes et renforcer les contrôles afin d'éviter ces fraudes inadmissibles.

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Timeline

1. 10 October 2020

   Réponse

   Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l'État MaPrimeRénov'rencontre un véritable succès, avec plus de 125 000 demandes à la fin octobre 2020 et ce malgré la période de confinement du printemps. Néanmoins, concernant spécifiquement les devis et travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'Anah a observé au printemps 2020 une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Aussi, pour stopper ce phénomène au plus vite et protéger les ménages, des contrôles exceptionnels ont été déclenchés. Dans le même temps, le 15 juillet 2020, il a été décidé de procéder à un ajustement des forfaits d'aide MaPrimeRénov'pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. En particulier la surface de murs isolés éligible à l'aide a été limitée à 100 m2, ceci afin d'éviter les surfacturations. Les autres forfaits de MaPrimeRenov' sont restés inchangés pour préserver la dynamique de travaux. La lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du Gouvernement. Si les inquiétudes des entreprises du secteur sur le réaménagement d'un tel dispositif sont légitimes, il est apparu néanmoins prioritaire de préserver la confiance des ménages dans leur démarche de travaux de rénovation. Cette confiance préservée bénéficiera sur le long terme à la filière, et permettra d'atteindre les objectifs à la fois envrionnementaux, économiques et sociaux que poursuit la politique publique de rénovation énergétique des logements. Pour cela, il était donc nécessaire d'empêcher de subventionner des fraudes et de freiner les pratiques de surfacturations sur les surfaces déclarées. Par ailleurs, il convient de noter que malgré cet ajustement, même pour une isolation dépassant les 100 m2, ce qui est effectivement le cas le plus fréquent, le plafond d'aide est suffisamment élevé pour rester attractif pour les ménages modestes. L'aide peut se monter à 7 500 € pour un ménage très modeste, 6 000 € pour un ménage modeste, sans compter l'apport des certificats d'économie d'énergie. De nombreux dossiers de demande continuent de fait à être déposés pour des travaux d'isolation par l'extérieur. Enfin, l'année 2021 sera l'occasion de reconsidérer la baisse de barème si le Gouvernement constate que le risque de fraude peut désormais être bien maitrisé.

   Source: dateReponse

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