Question 31467 — police

Summary

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique du délit d'outrage à agent et de la protection fonctionnelle. L'outrage à un agent dépositaire de l'autorité publique, régi par l'article 433-5 du code pénal, est un acte commis à l'égard d'un agent qui nuit à sa dignité ou au respect de sa fonction. Il est essentiel de protéger les gardiens de la paix contre les menaces et les violences induites par leur métier de terrain. Toutefois, la largesse des situations couvertes par le délit d'outrage, allant de l'incivilité à la menace physique, pose question. Le délit emportant une procédure juridique parfois considérée comme trop lourde, de nombreuses « petites » incivilités demeurent impunies. Le cadre trop large et peu adapté de l'outrage est démontré par une augmentation des recours à la justice avec un coût important pour l'administration. Chaque année, ce sont en effet environ 23 000 condamnations qui sont prononcées avec un coût moyen de 1 000 euros par dossier. S'il n'est pas question de remettre en cause cette protection que l'on doit aux policiers, il conviendrait néanmoins de réfléchir à la pertinence de l'instauration d'un second outil juridique plus adapté aux faits mineurs, mais dont la généralisation a des conséquences majeures. Ces incivilités relèveraient alors de l'infraction et non du délit. De plus, les recettes des amendes pourraient être fléchées afin d'alimenter un fond destiné aux forces de l'ordre. D'une part, cela permettrait une protection plus effective en réprimant de manière rapide et efficace les petits outrages. D'autre part, cela permettrait de limiter les recours à la justice et les frais qui leur sont liés, tout en bénéficiant in fine à l'institution. Par conséquent, elle l'interroge sur la pertinence de l'instauration d'une infraction qui punirait les petites incivilités auxquelles les policiers font face de manière quotidienne.

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