Question 31478 — professions de santé

Summary

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la durée de la période d'exercice des praticiens à diplômes hors Union européenne exerçant au sein des hôpitaux français (Padhue). En France, l'article 21 de la loi de santé 2019 limite la période d'exercice de deux ans entre le 1er janvier 2015 et le 31 janvier 2019. De ce fait, cet article va exclure les Padhue qui remplissent deux ans de travail entre janvier 2015 et octobre 2018. Ledit article va également exclure ceux qui exercent actuellement sans avoir accompli les deux ans de service requis ou ceux qui les ont accompli 1 mois ou 2 mois après le 31 janvier 2019. Aussi, elle propose la mention claire, dans les textes relatifs à l'application de la loi, de la date du jour de dépôt du dossier du candidat comme date butoir aux deux ans d'exercice requis, ce qui semble le moyen le plus efficace pour sécuriser le parcours des Padhue en évitant les variantes possibles d'interprétation du texte de loi lors de la rédaction des décrets d'application. Elle souhaite connaître sa position sur cette question.

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