Question 31536 — administration

Summary

M. Philippe Michel-Kleisbauer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des membres de la police judiciaire autorisés à accéder à l'application ADOC (accès aux dossiers des contraventions). À ce jour, cet outil n'est dédié qu'aux officiers de police judiciaire, permettant à ces derniers de rechercher, de consulter et d'obtenir des données concernant l'ensemble des contraventions issues du système automatisé de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). En outre, cet accès aux données réservé aux seuls officiers de police, conformément à la déclaration réalisée auprès de la CNIL, n'autorise ces recherches que dans l'unique cadre d'une procédure pénale identifiée. Dès lors, l'application ADOC n'est accessible ni aux agents de la police judiciaire ni aux agents administratifs de la police judiciaire. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette restriction.

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