Question 31560 — collectivités territoriales

Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le sujet du portage salarial des autorisations spéciales d'absence (ASA) par les collectivités. En effet, depuis le début de la crise liée à la Covid-19, les collectivités portent seules le coût salarial des agents qui sont encore en ASA ou risquant de développer une forme sévère de la maladie, contrairement au privé où une partie du chômage partiel est remboursé. Pour les petites collectivités, la facture risque d'être élevée, d'autant plus que certains agents ne sont toujours pas retournés au travail et risquent de ne pas l'être avant des mois. En effet, même s'ils peuvent reprendre sur la base du volontariat après un avis d'un médecin traitant, un flou juridique persiste concernant les agents risquant de développer une forme sévère de la maladie. La nécessité pour ces agents de rester chez eux est avérée mais les collectivités ont besoin d'une vision sereine et stable à moyen et long terme. En effet, en l'état actuel des textes et décrets, ces agents sont placés en « isolement » jusqu'au 31 décembre 2020. Les conséquences de cette situation sont nombreuses : l'absence des agents fragilise considérablement les services concernés, les communes continuent à juste titre de rémunérer ces agents sans remboursement et avec le risque qu'ils soient arrêtés jusqu'au 31 décembre 2020 ; les agents continuent de générer des droits à congés faisant reporter leur solde en 2021 générant une déstabilisation des services pour de nombreux mois ; enfin, la collectivité n'ayant aucune certitude quant à leur retour, il est actuellement impossible pour elles de recruter un renfort. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de soutenir les collectivités et surtout les plus petites d'entre elles.

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1. 7 April 2020

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  text · FR · 7 April 2020

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  text · FR · 7 April 2020

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• Émilie Bonnivard · auteur

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