Question 31561 — collectivités territoriales

Summary

Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de prise en charge des agents placés en autorisation spéciale d'absence (ASA), en raison de la crise sanitaire. Tandis que le dispositif de chômage partiel prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail ne concerne que les salariés de droit privé et ne s'applique pas aux agents contractuels de droit public, des dispositifs exceptionnels ont ainsi été mis en place permettant de sécuriser la situation des agents contractuels de droit public gardant leurs enfants ou considérés comme fragiles selon le Haut conseil de la santé publique, et d'alléger ainsi la charge financière afférente pour les collectivités territoriales. Aussi, dans le cadre des recommandations adressées le 13 avril 2020 par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à l'attention des maires, des présidents de conseils départementaux, des présidents de conseils régionaux et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, des préconisations spécifiques pour le placement en ASA ont été portées afin de maintenir le régime indemnitaire des agents concernés. Ces préconisations s'inscrivaient dans la continuité des engagements pris par le ministre de l'action et des comptes publics, qui précisait que des moyens seraient mis en œuvre pour régulariser le maintien de la rémunération intégrale des agents placés en ASA. Pourtant, malgré les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, de nombreuses collectivités locales, notamment les communes, ont dû continuer à supporter le coût financier du placement en ASA de leurs agents et ne bénéficient d'aucune compensation spécifique en la matière par l'État. Dès lors, elle l'interroge sur les mesures envisagées afin d'accompagner les collectivités territoriales en matière de prise en charge de la rémunération des agents placés en ASA.

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1. 7 April 2020

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  text · FR · 7 April 2020

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