Question 31582 — énergie et carburants

Summary

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la future coloration du carburant BTP prévue au 1er juillet 2021. Si des organisations syndicales comme la chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP) considèrent que la coloration du carburant est essentielle pour lutter contre le vol, limiter la distorsion de concurrence et permettre les contrôles, elles indiquent que le carburant ne peut être coloré par les entreprises elles-mêmes. En effet, cette coloration nécessite des compétences précises. Les produits utilisés pour cette dernière sont dangereux pour les chauffeurs et les moteurs si le carburant est mal mélangé. Cela pourrait engendrer des pannes mécaniques successives et mener à des dépenses supplémentaires pour des trésoreries déjà éprouvées par la crise sanitaire du covid-19. À ces dernières pourraient s'ajouter d'autres frais liés à la coloration du carburant et à la suppression du GNR qui est estimée à 700 millions d'euros pour la profession. Malgré ces éléments, les représentants pétroliers et distributeurs ne souhaitent pas prendre en charge la distribution d'un nouveau carburant et plaident pour une coloration réalisée par les entreprises elles-mêmes. À l'heure de la reprise économique et dans ce contexte sanitaire particulier, Mme la députée s'interroge sur cette mesure qui engendrera des frais supplémentaires ainsi que de nouvelles responsabilités à un secteur déjà fragilisé. C'est pourquoi elle l'interpelle sur la légitimité de cette mesure.

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Timeline

1. 7 April 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 February 2021

   Réponse

   L'article 7 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit le report au 1er janvier 2023 de la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier. Par cohérence, les mesures associées propres à certaines activités telles que le tarif réduit pour les industries extractives et la manutention portuaire ou encore la possibilité d'indexer les prix des contrats des secteurs pour tenir compte de la hausse du carburant ont également été reportées au 1>er> janvier 2023. La possibilité pour le ministre chargé du budget de préciser par arrêté les colorants pouvant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir ou de lutter contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes a été abrogée par la loi de finances rectificative pour 2021 précitée.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 February 2021

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• Question

  text · FR · 7 April 2020

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