Question 31586 — énergie et carburants

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'indexation des tarifs du gaz naturel sur les courbes de prix du pétrole. Historiquement, le tarif du gaz est indexé sur celui du pétrole mais, depuis 2014, la formule tarifaire du prix du gaz naturel a été revue de façon à affaiblir la part d'indexation sur le court du pétrole. Depuis le 19 juillet 2017, les tarifs réglementés du gaz naturel ayant été jugés contraires au droit européen, les clients vont progressivement devoir basculer vers des offres dites « de marché ». Or, si l'on prend l'exemple de l'électricité, on peut conclure sans risque que cette ouverture à la concurrence fera le bonheur des fournisseurs privés mais grèvera considérablement le budget des ménages. À ce préjudice s'ajoutera le surcoût, malgré les aides, du remplacement des chaudières au fioul par des chaudières à gaz à partir du 1er janvier 2022 et, par conséquent, un cadeau supplémentaire accordé aux fournisseurs privés, au détriment des utilisateurs du gaz naturel. C'est pourquoi, pour que cette mesure présentée comme écologique ne soit pas, dans un contexte de crise économique grave, une nouvelle punition pour les ménages, il lui demande s'il est prévu d'instaurer un dispositif d'encadrement du prix du gaz sur le marché.

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1. 7 April 2020

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