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France · Question · Question écrite

3160

Question 3160 — services publics

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Digitalisation, Postal service, Labour

Source updated

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Digitalisation · Postal service · Labour

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Summary

Mme Anne Genetet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la digitalisation des demandes de permis de conduire et certificats d'immatriculation. Depuis le 6 novembre 2017, les demandes de permis de conduire et de certificats d'immatriculation ont été dématérialisées. Elles ne se font plus à la préfecture, mais en ligne, sur le site du ministère de l'intérieur. Nous ne pouvons que saluer cette avancée qui montre que la digitalisation des administrations a pour premier objectif de simplifier la vie des Français. Mais il convient d'aller plus loin. À ce jour, les Français de l'étranger propriétaires d'un véhicule en France ou ayant perdu leur permis de conduire français se voient refuser ces services, n'étant affectés à aucune préfecture. Beaucoup fournissent aux administrations de faux documents pour contourner cette absurdité administrative. Le fait est que de nombreux citoyens français expatriés ne conduisent pas dans leur pays de résidence et n'y passent donc jamais de permis de conduire. Il est aussi de nombreux pays où la barrière de la langue ou de l'écriture interdit de passer le permis de conduire. Et pourtant ces citoyens français ont besoin de pouvoir conduire en France à chaque fois qu'ils y séjournent. L'époque a changé. Les Français de l'étranger sont de plus en plus mobiles, qu'ils soient retraités, étudiants, entrepreneurs ou salariés. Beaucoup partent pour de courtes durées, changent régulièrement de pays ou encore passent une partie de l'année en France. Il convient d'aller plus loin et profiter de la dématérialisation de ces procédures pour les rendre accessibles aux Français de plus en plus nombreux à vivre la mobilité internationale. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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