Question 31672 — personnes handicapées

Summary

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, au sujet des conditions de reconnaissance de handicap dans les territoires frontaliers. Dans les régions proches des frontières nationales, notamment entre la France et l'Allemagne, de nombreux salariés effectuent des carrières professionnelles partagées entre le pays de résidence et le pays voisin. Lorsque des difficultés de santé apparaissent, elles sont alors amenées à solliciter une reconnaissance de handicap dans les deux pays. Les conditions divergeant d'un pays à l'autre, cela aboutit parfois au résultat paradoxal qu'un pays reconnaisse une invalidité d'un certain pourcentage tandis que l'autre rejette la demande ou ne valide pas le même niveau d'incapacité. Au regard des ambitions affichées par le traité d'Aix-la-Chapelle, M. le député souhaite sensibiliser M. le secrétaire d'État sur l'opportunité d'instaurer des commissions mixtes qui valideraient une reconnaissance de handicap reconnue tant en France qu'en Allemagne pour les salariés disposant de droits dans les deux pays. Il souhaite savoir dans quels délais une telle mesure concrète de rapprochement entre les deux pays pourrait être concrétisée.

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1. 7 April 2020

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• Réponse

  text · FR · 7 April 2020

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  text · FR · 7 April 2020

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