Question 31673 — personnes handicapées

Summary

M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des conditions de reconnaissance du handicap. Dans les territoires frontaliers, certains salariés sont amenés, suivant leur parcours de vie, à effectuer une demande de reconnaissance de handicap en France et dans le pays où ils travaillent. Cela aboutit parfois au résultat paradoxal qu'un pays reconnaisse une invalidité d'un certain pourcentage tandis que l'autre rejette la demande ou ne valide pas le même niveau d'incapacité ; cela a aussi des conséquences sur une éventuelle majoration du quotient familial. Sensibilisé sur cette problématique, il souhaite savoir dans quelle mesure les personnes résidant en France peuvent bénéficier d'une majoration du quotient familial lorsqu'elles sont titulaires d'une carte d'invalidité délivrée par un autre État membre de l'Union européenne sous des conditions équivalentes à celles prévues par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire lorsqu'elles se sont vu reconnaître un taux de handicap de 80 % ou plus dans cet autre État.

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1. 7 April 2020

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  text · FR · 7 April 2020

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