Question 31717 — propriété intellectuelle

Summary

M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre de la culture sur les règles de l'exercice du droit d'auteur européen applicable à la diffusion de musique dans un contexte numérique unique international dominé par le marché anglo-saxon. Aujourd'hui, les producteurs et diffuseurs indépendants de musique français poussent un véritable cri d'alarme face à la concurrence du marché international, qu'ils estiment déloyale. En effet, à l'ère du numérique et de la diffusion d'œuvres musicales sur les plateformes, le système du droit d'auteur européen montre ses limites et du coup, c'est le modèle anglo-saxon qui s'impose. Pour mémoire, le droit d'auteur européen est basé sur deux principes : un droit économique, ou patrimonial, basé sur la diffusion, et un droit moral qui permet à l'auteur de garantir le respect de son œuvre. Or le droit d'auteur anglo-saxon est plus restrictif et n'accorde qu'un droit patrimonial qui permet une libre exploitation de l'œuvre sans droit de regard de l'auteur. Par ailleurs, alors que les producteurs et diffuseurs indépendants de musique français proposent la vente de licences sous la forme d'un temps d'usage, les grandes plateformes anglo-saxonnes basent leur marché sur le principe d'un abonnement annuel avec un temps illimité d'utilisation. À ces différences majeures, la directive européenne adoptée en mars 2019 octroie par ailleurs de nombreuses exceptions et limitations du droit d'auteur dans l'environnement numérique et ce, sous couvert de simplification. C'est particulièrement vrai pour la gestion des licences, où l'on passe d'un régime d'autorisation préalable à un régime de consentement implicite. Dans ce contexte, les plateformes, qui s'appuient sur le droit d'auteur anglo-saxon axé sur la seule valorisation commerciale de l'œuvre, ont tous les outils en main pour détourner le droit d'auteur européen et siphonner le marché international. Il lui demande quelle est la position de la France sur cette question afin de lutter contre cette concurrence déloyale en matière de licences musicales qui, si rien n'est fait, risque de conduire d'une part à la fin du droit français sur la propriété intellectuelle mais aussi à la disparition des producteurs et diffuseurs indépendants français.

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1. 7 April 2020

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  text · FR · 7 April 2020

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  text · FR · 7 April 2020

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