Question 31801 — frontaliers

Summary

M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la problématique du télétravail effectué par les salariés frontaliers dans le cadre de la crise de la covid-19. La réglementation prévoit qu'un employé d'une entreprise suisse travaillant plus de 24,99 % du temps sous forme de télétravail en France soit assujetti au régime de sécurité sociale français. Toutefois, au cours de la crise sanitaire la France et la Suisse se sont entendues pour que ces effets soient neutres, afin que le recours au télétravail pour les frontaliers n'entraîne pas de conséquences sur leur régime fiscal et social. Ainsi, les frontaliers ont pu ces derniers mois travailler chez eux, tout en continuant à bénéficier des régimes d'imposition et de sécurité sociale applicables comme s'ils s'étaient rendus sur leur lieu de travail habituel en Suisse. Cependant, cet accord, entré en vigueur le 13 mai 2020, cessera de produire ses effets le 31 août 2020. Or une étude révèle qu'en Suisse les travailleurs ont majoritairement priorisé le télétravail pendant la crise du coronavirus et souhaitent pouvoir prolonger cette pratique au-delà du 31 août 2020. Cette volonté répond à deux préoccupations majeures, d'une part la protection de leur santé et celle de la population, d'autre part la réduction de la pollution en limitant les trajets pour se rendre sur leurs lieux de travail et par la même occasion la réduction des embouteillages liés à ce type de déplacements. C'est pourquoi il souhaite plaider pour une prolongation de l'accord amiable provisoire du 13 mai 2020 entre la Suisse et la France concernant l'imposition des frontaliers exerçant en télétravail jusqu'au 31 décembre 2020.

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1. 7 November 2020

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• Réponse

  text · FR · 7 November 2020

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  text · FR · 7 November 2020

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