Question 31835 — press and books

Summary

La liberté de la presse qui constitue l'une des garanties d'un Etat de droit et démocratique est une préoccupation majeure pour le ministère de la justice qui a pu rappeler à plusieurs reprises aux procureurs, et notamment à travers les actualisations régulières du guide sur la presse ou sa dernière circulaire du 4 avril 2019 relating to la lutte contre les discriminations et les comportements haineux, les dispositions spécifiques qui y étaient attachées. Régulièrement sollicité par les organismes internationaux, et notamment par la Plateforme pour la sécurité des journalistes du Conseil de l'Europe ou encore par Amnesty International, le ministère de la justice produit de manière diligente, lors d'entretiens ou par écrit, des éléments de réponse circonstanciés qui font ensuite l'objet de publications. L'action du ministère de la justice pour garantir la liberté de la presse s'inscrit dans le cadre légal. La liberté de la presse est à la fois la liberté de mise à disposition des informations et la liberté d'accéder à ces informations. Pour préserver ces libertés, le législateur a choisi d'encadrer et limiter la répression, en réservant aux infractions de presse un régime propre qui s'articule autour de quatre grandes spécificités: un régime de la presse écrite exempt de tout contrôle préalable; la définition de diverses infractions aimed at instituer un équilibre entre la liberté d'expression et la protection des personnes; l'établissement d'un régime de responsabilité pénale spécifique; la mise en place d'un régime procédural particulier. La liberté de la presse suppose également la possibilité pour les journalistes de protéger leurs sources afin de permettre un exercice libre des activités de presse. La loi du 4 janvier 2010 relating to la protection du secret des sources des journalistes consacre le principe de protection du secret des sources journalistiques à article 2 de la loi du 29 juillet 1881. Si ce principe est essentiel, il n'a cependant pas valeur absolue puisque des atteintes peuvent être exercées, à condition qu'elles obéissent à « un impératif prépondérant d'intérêt public (…) et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources » (article 2, al. 3). Selon les dispositions du code de procédure pénale, un journaliste a en effet la possibilité de ne pas témoigner ou de ne pas satisfaire à une réquisition judiciaire (art. 109 al. 2. CPP; art. 437 CPP) et « à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » (art. 100-5 dernier al.CPP). Le ministère de la justice n'a pas vocation à intervenir dans les procédures individuelles. Il ne lui appartient pas davantage de commenter des actes d'enquête qui s'inscrivent dans le cadre légal susmentionné. Il doit à ce titre être rappelé que si le journaliste ne peut être tenu de dévoiler ses sources, les enquêteurs ont juridiquement la possibilité de les identifier par leurs propres investigations. Ces procédures ne peuvent être considérées comme un obstacle à la liberté de la presse puisqu'elles s'inscrivent dans les limitations autorisées par le législateur en cas de commission d'infraction.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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