Question 31857 — Union européenne

Summary

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le plan de relance européen et la place qu'il fait à l'investissement dans le domaine de la santé. Le plan de relance européen comporte 390 milliards d'euros de subventions (et non plus 500 milliards d'euros comme initialement prévus) et 360 milliards d'euros de prêts. La France percevra 40 milliards d'euros de subvention soit 40 % de son plan de relance. Reste que les plans nationaux devront être autorisés par une majorité d'États, ce qui suppose des critères communs pour la validation finale. Les États qui s'opposent aux dépenses pour soutenir l'économie ont vu augmenter leur rabais, c'est-à-dire les ristournes faites sur leurs participations financières aux dépenses communes. Les autres États compenseront. Il constitue un compromis nouveau après de longues négociations ayant nécessité que chacun s'y retrouve entre États membres ayant des intérêts divergents. S'agissant de la santé, des dépenses prévues initialement au titre des 500 milliards d'euros n'y figurent plus. Mme la députée, co-auteure d'une très récente communication sur « la réponse sanitaire européenne est-elle à la hauteur des enjeux de la crise de la covid-19 ? » , présentée en commission des affaires européennes de l'Assemblée Nationale le 15 juillet 2020 (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/due/l15due19200147_compte-rendu) défend l'idée de créer une force européenne de la santé qui permettrait : une relocalisation de la production avec une évolution de la réglementation qui assure « l'approvisionnement souverain » ; la création d'une réserve sanitaire européenne composée de personnel médical et soignant formés aux urgences et gestes adaptés en provenance de toute l'Union ; un système européen coordonné pour la distribution de médicaments et le transport des patients ; le renforcement de la recherche commune et la conduite d'essais cliniques conjoints avec une évolution concomitante des règles et bonnes pratiques si cela s'avère nécessaire ; un budget dédié aux questions de santé communes ou du moins un fléchage de crédits, permettant d'assurer la visibilité de l'action européenne et son évaluation y compris au niveau des différents parlements nationaux. La discussion européenne sur la relance ne peut faire l'impasse d'une intervention commune et de moyens dédiés tant à la prévention qu'aux soins en temps de crise. L'Europe de la santé est indispensable et ne peut être une variable d'ajustement d'une discussion uniquement budgétaire. Il appartient aux députés français d'être vigilants et actifs sur cet enjeu. Elle lui demande quelles perspectives sont envisagées pour accompagner de tels changements au niveau de l'Union européenne.

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1. 7 November 2020

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