France · Question · Question écrite
31960
Question 31960 — automobiles
Introduced
8 January 2020
Last action
8 January 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Police
Source updated
8 January 2020
Summary
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des vignettes Crit'Air pour les véhicules bénéficiant d'un certificat provisoire d'immatriculation (CPI-WW). Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est un document provisoire valable un mois émis par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dans l'attente que soit délivré le certificat définitif d'immatriculation, afin de pouvoir circuler sur le territoire français. Les propriétaires d'un véhicule neuf vendu incomplet, d'un véhicule neuf ou d'occasion importé, d'un véhicule neuf destiné à l'exportation, d'un véhicule d'occasion destiné à l'exportation et possédant un ancien numéro d'immatriculation ou de certaines machines agricoles, se voient quant à eux délivrer un CPI-WW valable deux mois (renouvelable une fois), leur permettant d'emprunter le réseau routier. Depuis l'arrêté ministériel n° 0151 publié au JORF le 30 juin 2016, un site internet officiel permet de se procurer les vignettes Crit'Air, obligatoires pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité instaurées par les collectivités ou pour circuler lorsque le préfet instaure la circulation différenciée lors des épisodes de pollution. Or, les propriétaires de véhicules immatriculés CPI-WW n'ont pas accès à cette vignette et se voient systématiquement opposer un refus de délivrance au motif que l'immatriculation de leur véhicule est provisoire. S'ils peuvent rouler légalement au regard du code de la route, ils ne le peuvent pas, en principe, en l'absence de vignette Crit'Air ; il est alors laissé à la seule appréciation des forces de l'ordre l'opportunité de les verbaliser ou non. Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour pallier ce vide juridique susceptible d'impacter de nombreux usagers de la route.
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Timeline
8 January 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 8 January 2020
Question
text · FR · 8 January 2020
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Sponsors
- Nicolas Dupont-Aignan · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE31960
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE31960
- france · QANR5L15QE31960 · source updated 8 January 2020