Question 31975 — entreprises

Summary

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le non-respect d'un engagement pris par le Gouvernement concernant le soutien aux TPE et PME pour la mise en œuvre des mesures de protection contre la transmission du coronavirus. En effet, pour aider financièrement les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié à prévenir la transmission du coronavirus au travail, une subvention « Prévention Covid » a été mise en place, financée par l'assurance maladie. Sur le site du Gouvernement, il est précisé que cette subvention concerne les achats ou locations de certains équipements ou installations réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020, et visant à favoriser des mesures barrières et de distanciation (isolement du poste de travail par des vitres cloisons, supports de communication pour les consignes sanitaires, masques...) et des mesures d'hygiène et de nettoyage (installations pour le lavage des mains, gel hydroalcoolique...) Il est indiqué que pour bénéficier de la subvention, qui correspond à 50 % de l'investissement réalisé par l'entreprise ou l'association, il suffit d'adresser le formulaire de demande dédié et de l'adresser avec les pièces justificatives demandées à la caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020. Les entreprises sont donc supposées pouvoir se faire rembourser leurs dépenses tant que celles-ci ont été engagées avant le 31 juillet 2020 et tant que les factures correspondantes ont été envoyées avant le 31 décembre 2020, et ce, quelle que soit la date d'émission de ces factures. Or, de nombreuses entreprises ayant adressé leurs factures pour des dépenses engagées jusqu'au 31 juillet inclus se sont vues refuser cette aide. Il leur a été indiqué que seules les factures envoyées avant le 1er août 2020 seraient désormais prises en compte, en raison du «succès » de cette aide. Pourtant, il était tout simplement impossible pour les entreprises de disposer avant le 1er août 2020, donc dès juillet, d'une facture pour une dépense engagée, par exemple, le 31 juillet, date limite pour bénéficier de la subvention en question. Il n'est pas acceptable que des entreprises qui remplissent toutes les conditions d'octroi de cette subvention et qui se sont attachées à mettre en œuvre les mesures recommandées pour lutter contre l'épidémie qui touche si durement la France se voient aujourd'hui refuser l'aide à laquelle elles avaient droit, au prétexte que cette aide aurait eu trop de succès. Il n'est pas acceptable que les règles aient été modifiées de façon si soudaine, sans aucune communication sur le sujet, et même avec une certaine dissimulation puisque le site du Gouvernement continue de mentionner une aide disponible jusqu'au 31 décembre 2020. Pour ne pas tromper et mettre en difficulté des entreprises déjà durement impactées par la crise, il lui demande que la subvention promise pour financer partiellement les mesures de protection qu'elles mettent en œuvre leur soit versée pour toutes les dépenses engagées avant le 31 juillet 2020 et signalées avec toutes les pièces justificatives requises avant le 31 décembre 2020.

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1. 8 January 2020

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