Question 31998 — police

Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des policiers nationaux et plus particulièrement ceux mobilisés de nuit ainsi que sur la nécessaire indemnisation à leur juste valeur du travail de ces agents. Le Président de la République a annoncé une indemnité spécifique à destination des effectifs de ces policiers de 10 millions d'euros, soit 50 euros par mois et par agent, qui serait prévue dans le projet de loi de finances pour 2021. Cette indemnité spécifique est une avancée concrète et positive pour la reconnaissance de ces femmes et ces hommes qui assurent, avec un courage exemplaire, la protection des Français. Cependant, cette mesure est insuffisante car le contexte actuel met en exergue la détérioration importante des conditions de travail des forces de sécurité et elle ne prend pas suffisamment en compte cet état de fait. En effet, il est notoire qu'ils doivent faire face à une violence notamment nocturne de plus en plus courante dans la société et sans égal. Les jets de projectiles sur leur véhicule, les menaces, les insultes, les atteintes à leur intégrité physique et morale sont de plus en plus fréquentes. Paradoxalement, les moyens structurels dont ils disposent ne cessent de diminuer. De plus, il existe de réelles disparités d'indemnisation pour horaire de nuit entre les différentes administrations. L'administration pénitentiaire bénéficie d'une indemnité de surveillance de nuit fixée à 17 euros par nuit et par agent qui peut être portée à 20 euros. S'agissant des policiers nationaux travaillant la nuit, elle serait donc portée à 11 euros par nuit et par agent pour une vacation de 12h08. C'est pourquoi, dans un souci d'équité et de reconnaissance salariale à ces femmes et ces hommes qui assurent des missions essentielles pour la Nation, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend accorder aux policiers nationaux mobilisés la nuit une indemnisation à la hauteur de leur travail, comme par exemple un forfait fixe mensuel de 300 euros net par mois pour les vacations de nuit de 11h08 et 12h08, une prime non-imposable de 500 euros à partir de 5 ans de travail de nuit ou encore une revalorisation de l'heure de nuit à 1,89 euro. La police nationale attend du Gouvernement des réformes pour accomplir ses missions dans de meilleures conditions. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 January 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 January 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 8 January 2020

  Open at official source

Sponsors

• Laurence Trastour-Isnart · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.