Question 32061 — fonction publique de l'État

Summary

M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la transparence du processus de mutation intra-académique des personnels enseignants du second degré. Suite à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les syndicats ne sont plus associés au processus de mutation intra-académique dans le cadre des commissions paritaires rectorales. Manifestement, cette absence des partenaires sociaux s'est traduite cette année, dans plusieurs académies, par un accroissement de l'opacité des processus de mutation. Plusieurs rectorats auraient notamment fait paraître des postes au mouvement intra-académique avant de les retirer discrétionnairement, sans publicité, conduisant certains personnels à obtenir des mutations sur un deuxième ou troisième vœu et à perdre tout ou partie de leurs points alors qu'ils auraient été éligibles à obtenir leur premier vœu si le rectorat n'avait pas procédé au retrait du poste qu'ils demandaient. Aussi, il souhaiterait savoir si cette pratique consistant à retirer des postes du mouvement intra-académique est courante et sur quel fondement légal elle repose, dans la mesure où elle peut conduire à fausser l'intégrité sinon l'intégralité du mouvement intra-académique.

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1. 8 August 2020

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  text · FR · 8 August 2020

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