Question 32075 — outre-mer

Summary

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la priorité d'affectation des fonctionnaires originaires de Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, puis la circulaire interministérielle du 10 mars 2017 ont acté la prise en considération du « centre des intérêts matériels et moraux » dans les demandes de mutation sollicitées par les fonctionnaires ultramarins. Plus récemment, en Nouvelle-Calédonie, l'État s'est engagé, lors du XVIIe comité des signataires, à poursuivre la « calédonisation » des emplois dans la gendarmerie nationale. Or M. le député constate que, en dépit de ces évolutions, de nombreux agents de la fonction publique originaires de Nouvelle-Calédonie continuent de faire part de leurs difficultés pour obtenir une priorité d'affectation sur leur territoire d'origine. Ces agents qui, après avoir exercé plusieurs années dans l'Hexagone, souhaitent, pour des raisons évidentes de rapprochement familial ou financières, être affectés sur l'archipel, se voient refuser leur demande de mutation. Par exemple, dans l'administration pénitentiaire, une calédonienne employée au Camp Est de Nouméa pendant plus de vingt-cinq ans a dû poursuivre ses missions dans un centre pénitentiaire de l'Hexagone, après avoir obtenu son avancement de grade, alors même que le Camp Est disposait d'un poste d'attaché dans ses effectifs. Un autre cas concret peut être cité dans le domaine des finances publiques : un agent administratif des finances publiques calédonien en poste en région parisienne depuis trois ans et qui a obtenu le concours externe B de contrôleur des finances publiques en 2020 s'est vu refuser un poste de contrôleur cadre B à pourvoir en Nouvelle-Calédonie, alors même qu'il y détenait le centre de ses intérêts matériels et moraux. Ces cas particuliers soulèvent de vives interrogations. L'amplification de la « calédonisation » est une nécessité absolue, tant dans l'intérêt des agents que pour répondre au manque criant d'effectifs dont souffre le territoire. La présence sur le terrain de fonctionnaires qui connaissent parfaitement le contexte local ne peut qu'être un atout pour la Nouvelle-Calédonie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend réviser les critères liés aux demandes de mutation des fonctionnaires originaires de Nouvelle-Calédonie afin de rendre effectif le principe de priorité d'affectation des fonctionnaires sur leur territoire d'origine.

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1. 8 August 2020

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