France · Question · Question écrite
32130
Question 32130 — élus
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Police, Labour
Source updated
—
Summary
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité de rendre obligatoire et systématique la communication aux élus locaux des décrets mettant en application des textes de loi qui concernent directement les élus. Ses visites pendant le mois d'août auprès de 94 maires de communes de sa circonscription a permis à M. le député de constater que les élus locaux ne sont pas assez informés de ces « textes d'application » et que leur mission est rendue plus difficile, notamment lorsqu'il s'agit de la compétence de police des maires. Il semble nécessaire que les élus locaux puissent avoir à disposition les modalités précises et pratiques de mise en œuvre des lois ; beaucoup d'entre eux ne sachant ni où, ni comment exercer leur compétence de verbalisation. Dès lors, il lui demande si la communication aux élus locaux de tout décret, dont le sujet est en lien direct avec les compétences des élus, peut devenir obligatoire.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Christophe Blanchet · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE32130
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE32130
- france · QANR5L15QE32130