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France · Question · Question écrite

32130

Question 32130 — élus

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Police, Labour

Source updated

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Police · Labour

Summary

M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité de rendre obligatoire et systématique la communication aux élus locaux des décrets mettant en application des textes de loi qui concernent directement les élus. Ses visites pendant le mois d'août auprès de 94 maires de communes de sa circonscription a permis à M. le député de constater que les élus locaux ne sont pas assez informés de ces « textes d'application » et que leur mission est rendue plus difficile, notamment lorsqu'il s'agit de la compétence de police des maires. Il semble nécessaire que les élus locaux puissent avoir à disposition les modalités précises et pratiques de mise en œuvre des lois ; beaucoup d'entre eux ne sachant ni où, ni comment exercer leur compétence de verbalisation. Dès lors, il lui demande si la communication aux élus locaux de tout décret, dont le sujet est en lien direct avec les compétences des élus, peut devenir obligatoire.

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