Question 3216 — commerce et artisanat

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contrôles sanitaires sur les végétaux importés en France. L'article L. 251-12 du code rural prévoit que les végétaux, les produits végétaux et autres, originaires de l'Union européenne, ne peuvent être introduits et mis en circulation sur le territoire communautaire que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire. Cette mesure a pour destination d'empêcher la propagation de maladies sur nos cultures agricoles, que ce soit pour la viticulture avec la flavescence dorée ou pour l'arboriculture avec la sharka. Ces maladies ont des incidences dramatiques, malgré les traitements et les campagnes de prévention, pour de nombreuses exploitations agricoles, tout particulièrement dans les départements des Pyrénées-Orientales et du Gard. Or ces maladies proviennent de plans qui contiennent la maladie dans leurs germes mêmes, et ces plans proviennent très souvent de pays limitrophes à la France où la réglementation sanitaire n'est pas aussi rigoureuse. Le député souhaiterait connaître la synthèse des bilans des campagnes contrôles effectués sur les végétaux importés. Il souhaiterait également connaître les moyens mis en œuvre pour contrôler les entreprises qui vendent ces plans. Car seule cette politique de contrôle que les maladies en cause n'affecteront pas le fruit du travail des agriculteurs et permettra d'espérer de ne pas porter atteinte à la pérennité d'un certain nombre de cultures méditerranéennes.

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