Question 32169 — justice

Summary

M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'assermentation des gardes particuliers depuis le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 relatif à l'application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce décret supprime, dans son article 4, le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale qui disposait, dans son ancienne rédaction issue du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, que « la prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment ». Les gardes particuliers pouvaient donc obtenir le renouvellement de leur agrément ou étendre leur zone géographique de compétence sans avoir à prêter serment une nouvelle fois, sauf exception prévue par la loi. L'obligation de prêter serment pour les gardes particuliers, quasiment tous bénévoles, est donc réintroduite pour tout renouvellement d'agrément et intervient dans le cadre de l'application d'une loi visant pourtant à simplifier l'action de la justice, ce qui paraît incohérent. Il lui demande en conséquence s'il est possible de revenir sur ce dispositif afin que les gardes particuliers ne soient pas soumis à une prestation de serment à chaque renouvellement ou à chaque nouvel agrément faisant partie du même tribunal.

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