France · Question · Question écrite
3218
Question 3218 — commerce et artisanat
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
European Union
Source updated
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Summary
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la nécessaire harmonisation par le droit communautaire des contrôles phytosanitaires des végétaux importés. En effet la France, comme certains autres États membres de l'Union européenne, a mis en place un dispositif de lutte contre la propagation de maladies touchant certains végétaux, comme la sharka ou la flavescence dorée, très présentes dans les Pyrénées-Orientales, l'Hérault, l'Aude ou le Gard. Ces dispositifs exigeants et rigoureux sont la contrepartie indispensable à la préservation des principes fondamentaux du droit communautaire, notamment la libre circulation des biens et des personnes. Il semble toutefois que les dispositifs de prévention et de lutte contre ces maladies ne soient pas présents au même niveau de rigueur et d'exigence dans les tous les États membres. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question et, notamment, s'il ne serait pas envisageable d'aller vers davantage d'harmonisation européenne en la matière.
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Réponse
text · FR
Question
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- Romain Grau · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE3218
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