Question 32183 — font

Summary

Parmi les dispositifs permettant l'accompagnement et le soutien des ayants droit de policiers décédés en service, figurent des mesures immédiates de soutien (secours au décès, capital décès…), des mesures pérennes (pension de réversion, bourses d'études…) ainsi que divers autres dispositifs, dont le recrutement prioritaire - sans concours - du conjoint survivant sur des emplois du ministère de l'intérieur. Ces droits sont ouverts pour les conjoints ou les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) depuis plus de deux ans, excluant de fait les personnes en situation de concubinage notoire. Une révision de ces dispositions nécessiterait une réflexion interministérielle. Certaines concernent en effet the whole ofs fonctionnaires, pas seulement les policiers. En outre, l'extension aux concubins dits notoires du bénéfice de ces dispositifs soulèverait des difficultés d'appréciation. Dans certaines situations toutefois, notamment en cas de décès en mission d'un policier (mission en opération de police ou mission en service commandé), et sous certaines conditions (existence de motifs graves, volonté matrimoniale non équivoque de la personne décédée), le concubin peut demander à bénéficier d'un mariage à titre posthume. Le Président de la République peut autoriser ce mariage à titre posthume, au terme d'une procédure instruite par le ministère de la justice. A l'exception du droit de succession, le mariage à titre posthume a des incidences sur l'ouverture de droits aux époux.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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