Question 32259 — commerce and crafts

Summary

Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Dans ce contexte, une « trajectoire fiscale » sur les produits du tabac a été décidée fin 2017. Elle visait à atteindre un prix moyen du paquet de cigarettes de 10 € en novembre 2020. Cette hausse de fiscalité a conduit à un différentiel de prix avec les pays voisins de la France. Comme il est évoqué, il est nécessaire de lutter davantage contre le marché parallèle du tabac, notamment dans les zones frontalières. Afin de lutter davantage contre le phénomène d'achats transfrontaliers de produits du tabac, la DGDDI a souhaité que de nouvelles mesures soient rapidement adoptées. À cet effet, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 modifie, à son article 51, les seuils de présomption de détention par les particuliers de tabacs manufacturés à des fins commerciales, prévus à article 575 I du code général des impôts (CGI). Ces seuils sont désormais abaissés à deux-cents cigarettes, cent cigarillos, cinquante cigares et deux-cent cinquante grammes de tabac à fumer. Les services douaniers sont pleinement mobilisés pour faire respecter les quantités maximales autorisées pour le transport de tabac par des particuliers, et lutter contre la reprise des phénomènes de contrebande. Les nombreux contrôles menés s'inscrivent dans le plan de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac décidé en 2018. Celui-ci a conduit à intensifier les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur the whole ofs vecteurs de contrebande de tabacs, dont les autocars, le fret express, mais également la vente à la sauvette. Dans ce cadre, des contrôles renforcés sont menés dans les zones frontalières et dans les zones urbaines, sur des lieux de vente de cigarettes préalablement identifiés. Des actions de contrôles conjoints douane-police et douane-gendarmerie sont ainsi proposées localement au préfet de région. Ces efforts sont bien évidemment maintenus en 2020, et mobilisent pleinement les effectifs douaniers, notamment depuis le 1er août, date d'application des nouveaux seuils prévus par article 575 I du CGI. Par ailleurs, un nouveau « plan tabacs 2020 à 2021 » aimed at lutter contre les trafics de cigarettes a été mis en place par les services douaniers. Il vient renforcer l'action de la douane en matière de renseignement, de ciblage des contrôles et de coopération interministérielle. Pour mémoire, ce sont plus de 360 tonnes de tabac de contrebande qui ont été saisies par les douanes en 2019 sur tout le territoire national, soit une augmentation de 49 % par rapport à l'année précédente. Aujourd'hui, le prix moyen d'un paquet de cigarettes a atteint à 10 €. L'objectif visé par le Gouvernement fin 2017 est donc atteint. Il est confirmé qu'il n'y aura ainsi pas de nouvelle trajectoire fiscale sur les produits du tabac d'ici la fin du quinquennat. Par ailleurs, l'intention de la DGDDI est de défendre une plus grande harmonisation de la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés au niveau européen, et l'introduction de limites quantitatives impératives de transport de tabacs manufacturés par les particuliers entre États membres dans les textes européens. D'ores et déjà, les efforts déployés par le Gouvernement afin de faire entendre ces arguments commencent à porter leurs fruits. À l'occasion de la publication le 10 février 2020 de son évaluation de l'efficacité de la directive 2011/64/UE, la Commission européenne a ainsi rappelé que celle-ci visait à « garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et, dans le même temps, un niveau élevé de protection de la santé, ainsi qu'à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et contre les achats transfrontaliers illégaux. » Elle a néanmoins déclaré que « l'impact de la directive sur la santé publique » avait été « modéré » et que « le niveau du commerce illicite des cigarettes et du tabac fine coupe » demeurait « un défi sur les plans du contrôle de l'application, de la perte de recettes et de l'impact sur la prévalence du tabagisme ». Selon la Commission européenne, « il est nécessaire d'adopter une approche plus globale, tenant compte de tous les aspects de la lutte contre le tabagisme, y compris la santé publique, la fiscalité, la lutte contre le commerce illicite et les préoccupations environnementales. Une plus grande cohérence est également nécessaire eu égard au programme de l'UE dans le domaine de la lutte contre le cancer. » Fort de cette position, le Gouvernement continuera de plaider pour une harmonisation des règles fiscales applicables aux produits du tabac auprès de ses partenaires européens au cours des prochains mois, et notamment, dans le cadre de la révision prochaine de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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