France · Question · Question écrite
32274
Question 32274 — élus
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Environment, Police
Source updated
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Summary
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la clarification des modalités d'exercice du pouvoir de police des maires. Après avoir rencontré 95 maires de la 4ème circonscription du Calvados, il est apparu une grande méconnaissance de l'exercice du pouvoir de police et de ses modalités par les maires. L'objectif de la loi « engagement et proximité » était de redonner un rôle central aux élus locaux. Néanmoins, les décrets d'application spécifiant les modalités d'exercice du pouvoir de police des maires ne semblent pas avoir été portés à leur connaissance. Ceux-ci ne semblent donc pas pouvoir se saisir pleinement des pouvoirs qui leur sont conférés. Il lui demande dans quelle mesure ce pouvoir de police peut être mis en place et selon quelles modalités. Aussi, il lui demande quelles sont les modalités nécessaires aux maires afin de verbaliser et les modalités de récolte de cette verbalisation.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
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Sponsors
- Christophe Blanchet · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE32274
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE32274
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