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France · Question · Question écrite

32277

Question 32277 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Energy, Climate, Labour

Source updated

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Energy · Climate · Labour

Summary

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'interdiction à venir de l'installation dans les bâtiments neufs et du remplacement dans l'existant des chaudières à fioul. En effet, le 27 juillet 2020, s'appuyant sur une proposition issue de la Convention citoyenne sur le climat, le Gouvernement a annoncé cette mesure, laquelle devrait rentrer en vigueur à compter du 1er janvier 2022. La transition énergétique est un impératif majeur et implique des mesures fortes. Toutefois, ces dernières doivent faire l'objet d'une réelle concertation avec les parties prenantes et être assorties de garanties suffisantes pour ne pas être par trop pénalisantes. En l'occurrence, cette décision affectant les chaudières à fioul risque de fragiliser 15 000 salariés de la distribution des énergies hors réseaux, et ce malgré le virage écologique amorcé par la filière fioul. Par ailleurs, elle impactera durement les territoires ruraux, lesquels ne bénéficient pas toujours du gaz de réseau ni d'un réseau électrique suffisamment fiable pour envisager l'installation de pompes à chaleur (PAC). Il faut rappeler que le fioul domestique constitue aujourd'hui la 3ème énergie de chauffage en France et couvre 3,2 millions d'habitations. L'interdiction pure et simple de ces chaudières engendrera donc pour ces usagers des frais de remplacement élevés et un prix de consommation plus important. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner au mieux cette transition.

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