Question 32304 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les affections donnant droit aux fonctionnaires, à l'octroi de congés de longue durée (CLD). Aux termes de l'article 57-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents territoriaux ont droit à l'obtention d'un congé longue durée « en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis ». Cette disposition législative a ensuite été étendue à l'ensemble des fonctionnaires, par voie réglementaire (article 29 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986). En application de ces dispositions, les agents publics relevant de l'une de ces cinq maladies et qui sont placés en congé longue durée peuvent prétendre à une rémunération à plein traitement pour une période de trois ans et à demi traitement pour une période de deux ans. Malheureusement, certains agents peuvent souffrir de maladies tout aussi gravement invalidantes telles que la maladie de Parkinson ou la sclérose en plaques. S'agissant de la maladie de Parkinson, il n'est pas rare de voir surgir cette maladie chez des personnes plus jeunes, au cours de leur vie professionnelle. Quant à la sclérose en plaques, l'âge moyen de sa survenue est de 33 ans en France. Le caractère fortement invalidant de ces différentes pathologies place souvent ces personnes dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions. Elles nécessitent un traitement lourd et des soins prolongés, et leur caractère évolutif ne permet généralement pas une reprise de l'activité professionnelle. Le fait que ces graves pathologies ne soient pas inscrites sur la liste permettant l'octroi d'un congé longue durée, ne donne droit à ces personnes qu'à un congé longue maladie qui maintient l'intégralité du traitement pendant une année, puis le traitement est réduit de moitié pendant les deux années suivantes. En outre, le congé longue maladie bloque le poste occupé par l'agent pendant trois ans, car il ne permet pas qu'il soit libéré au profit d'un autre agent, alors que l'impossibilité d'activité de l'agent malade est bien souvent définitive. Enfin, il lui parait surprenant que la tuberculose ou la poliomyélite, qui sont des pathologies ayant quasiment disparues grâce à la vaccination, soient toujours présentes sur cette liste, alors que la maladie de Parkinson qui est une maladie neurodégénérative grave et invalidante n'y est pas. Quant à la « maladie mentale » qui permet également de bénéficier d'un congé longue durée, il s'interroge sur l'imprécision de ces termes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation préjudiciable pour les personnes concernées et notamment s'il prévoit de faire évoluer la liste des pathologies permettant l'octroi d'un congé longue durée.

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