Question 32314 — impôts et taxes

Summary

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des revenus de la redevance pour pollution diffuse. La redevance pour pollution diffuse a été réformée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. À cette occasion, l'assiette de la redevance ainsi que la fourchette de ses taux ont été élargis : de 0,90 à 9 euros par kilo, contre une fourchette de 0,90 à 5,10 euros anciennement. Selon le ministre de l'économie, cette augmentation s'inscrivait dans « un objectif de plus grande transparence sur le niveau de dangerosité des différentes substances ». Cette réforme devait augmenter le produit de la redevance de 140 à 190 millions d'euros. Selon le plan Ambition bio 2022, cette somme devait être utilisée pour développer l'offre de produits bio, atteindre 15 % de surface agricole utile en bio en 2022 et pour structurer les filières de distribution. Ce plan devait être doté d'une enveloppe de 1,1 milliards d'euros dont, à compter de 2020, « un apport de 50 millions d'euros par an par la redevance pour pollutions diffuses. » Aussi, elle lui demande si 50 millions d'euros de redevance ont bien été utilisés pour financer le plan Ambition bio 2022 et à quel poste de dépense le reste des revenus de la RPD ont été utilisés.

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