Question 32325 — logement

Summary

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la question de l'occupation sans droit ni titre de biens immobiliers. En effet, la violation de domicile est source de lourds désagréments pour les propriétaires et locataires qui, au retour par exemple de déplacement professionnel, d'hospitalisation ou de congés, retrouvent leur bien occupé de manière illégale, souvent dégradé, parfois entièrement saccagé. Pourtant, rien n'empêche aux personnes qui se rendraient responsables d'un tel délit de mener une existence normale, en souscrivant par exemple des contrats de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, leur permettant a fortiori de justifier de leur domiciliation. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de conditionner la souscription de tels contrats à la présentation d'un titre de propriété ou d'un contrat de location, afin d'assurer la distribution aux seuls occupants réguliers du bien et ainsi lutter contre le fléau que représente l'occupation sans droit ni titre.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Damien Abad · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.