Question 32336 — outre-mer

Summary

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les accords et organisations européennes et internationales en matière de contrôle des frontières et de maîtrise des flux migratoires. Le 101ème département français subit une forte pression migratoire irrégulière en provenance notamment de l'Union des Comores et de l'Afrique. Néanmoins les régions ultrapériphériques (RUP) de l'Europe, dont Mayotte, ne sont pas concernées par les accords de Schengen ni intégrées au périmètre d'activité de l'agence européenne Frontex. Pourtant, la mobilisation d'instruments européens permettrait assurément de renforcer les capacités de maîtrise des frontières dans les RUP et par ruissellement du territoire continental de l'Union européenne. C'est pourquoi il lui demande de l'informer s'il entend inscrire dans l'agenda européen, dans les échanges avec les États membres de Schengen et ceux au sein de l'OIM de Genève, la problématique de maîtrise des frontières de Mayotte.

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Timeline

1. 5 August 2021

   Réponse

   Le territoire européen de la France fait partie de l'espace de libre-circulation aussi nommé espace Schengen, ce qui exclut les territoires ultra-marins de la France, conformément au Code frontières Schengen de 2016. Le règlement 2019/1896 relatif au corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes dit EBCG 2.0 mandate l'agence Frontex pour intervenir sur l'ensemble de l'espace Schengen afin de garantir la sécurité aux frontières extérieures des États membres de l'espace Schengen, dont le département de Mayotte est donc exclu. Toutefois, le règlement EBCG 2.0 ne comporte aucune disposition limitant le champ géographique des opérations de retour de migrants irréguliers. Les définitions relatives aux opérations de retour renvoient à la directive européenne 2008/115/CE, qui vise l'ensemble du territoire de l'Union européenne. L'agence Frontex peut donc intervenir en matière de retour à partir de Mayotte. Cette option est en cours d'examen. Les efforts nationaux mobilisent tous les vecteurs pour optimiser la sécurité de nos frontières et lutter toujours plus efficacement contre l'immigration illégale à Mayotte : relations diplomatiques, ressources européennes, moyens de détection nautiques, terrestres et aériens, approfondissement du travail judiciaire. Par ailleurs, des dispositifs spécifiques sont mis en place pour concentrer les moyens et les efforts en concertation avec les États riverains, tels que l'opération Shikandra. Ce dispositif, lancé en 2019 sous la coordination d'un sous-préfet dédié à la lutte contre l'immigration clandestine et renforcé en 2020, est organisé autour de quatre axes : la protection des frontières ; la réaffirmation de la présence à terre ; l'approfondissement du travail judiciaire ; la coopération internationale avec notamment les Comores. Il participe de la montée en puissance régalienne sur le territoire pour faire face aux enjeux de sécurité, avec plus de 1 200 militaires de la gendarmerie et policiers, soit 400 effectifs supplémentaires depuis 2015.

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