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France · Question · Question écrite

32391

Question 32391 — postes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Postal service, Labour

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Postal service · Labour

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Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom. La loi du 29 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans modifier la situation statutaire des personnels fonctionnaires. Certains ont fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement » et ont vu, à partir de 1993, leur carrière bloquée jusqu'en 2004 à France Télécom et 2009 à La Poste. À la suite de plusieurs années de mobilisation et après un arrêté du Conseil d'État du 11 décembre 2008 jugeant que les fonctionnaires reclassés devaient à nouveau pouvoir bénéficier de promotions internes dans les corps de reclassement, le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces agents mais sans effet rétroactif. Malgré cela, pendant 12 années pour les agents France Télécom et 17 années pour ceux de La Poste, la privation de grade de promotion dans leurs grades de reclassement est restée la règle, malgré ce qu'induit le décret. Enfin, il attire son attention sur l'article 34 de la loi n° 2016-483 qui dispose que « les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2020, dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ». Les syndicats se posent la question de leur véritable appartenance à la fonction publique d'État et de la possibilité d'intégrer une autre administration. De nombreux agents arrivent ainsi en fin de carrière (environ 3 000 à ce jour) et un grand nombre d'entre eux n'obtiendra pas la reconstitution de cette dernière. D'une grande iniquité, cette situation ne saurait perdurer. Aussi, il demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation.

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