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France · Question · Question écrite

3240

Question 3240 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Environment, Energy

Source updated

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Environment · Energy

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Summary

Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de déploiement des compteurs électriques communicants dits « Linky ». Sans revenir sur les réponses sollicitées par d'autres députés à ce sujet notamment pour ce qui concerne la possibilité légale offerte aux particuliers de refuser cette installation, deux faits appellent à son sens l'avis et la vigilance de M. le ministre. La première concerne la nature du contrat qui lie le particulier à son fournisseur. En effet, certaines conditions générales de vente semblent avoir été modifiées, pour qu'à compter de décembre 2017, ces dernières conditionnent l'offre d'électricité à l'acceptation de ce compteur par certains fournisseurs. En associant obligatoirement l'offre contractuelle d'électricité à une technologie qui dépasse le cadre du simple comptage de la consommation dont la fiabilité peut être remise en cause, elle juge qu'ils dépassent leurs prérogatives et elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Par ailleurs, en ce qui concerne la technologie utilisée, celle du courant porteur en ligne, associé au système Linky, il apparaîtrait que ce courant passe dans l'habitation des particuliers d'un immeuble, qu'ils aient ou non le compteur, à raison de 4 à 6 trames par minute. Le CES, sur la base d'un rapport de l'ANSES, recommande d'étudier la possibilité d'installer des filtres, pour les personnes qui le souhaiteraient, permettant d'éviter la propagation des signaux CPL à l'intérieur des logements (conclusion du CES, avis révisé du 7 juin 2017). Elle souhaiterait connaître également sa position à ce sujet et les suites qui pourraient être données à cette recommandation.

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