Question 32409 — propriété

Summary

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des propriétaires de logement contre la pratique illégale du squat, occupation sans droit ni titre d'un logement avec entrée par effraction. Si la loi a renforcé la protection des propriétaires et locataires, il n'en demeure pas moins que ces derniers se trouvent en détresse lorsqu'ils sont victimes de squatteurs. La voie judiciaire classique pour que le propriétaire récupère les lieux au terme d'une procédure est souvent longue et coûteuse, notamment pour les propriétaires de résidences secondaires. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter ce genre de pratiques et protéger les propriétaires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Jean-Luc Bourgeaux · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.