Question 32449 — agriculture

Summary

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'application de l'article 44 de loi Egalim. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim, prévoit en son article 44 qu'il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la règlementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même règlementation ». Cette mesure est censée constituer le pendant des efforts fournis par les filières agricoles françaises pour mieux répondre aux attentes sociétales en matière de produits phytosanitaires, de bien-être animal, etc. Près de deux ans après la promulgation de la loi Egalim, il apparaît cependant qu'aucun décret d'application n'est venu mettre en œuvre cet article 44. Face aux efforts réels des agriculteurs, l'État se montre donc aujourd'hui peu volontaire à mettre en place les conditions d'une concurrence plus loyale. Outre la juste défense des producteurs français, cette mesure permettrait aussi de répondre de façon concrète à la demande des consommateurs. Face à l'importance de cette mesure, il souhaite interroger le ministre sur les raisons du retard pris et sur les délais de sa mise en œuvre.

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