Question 32460 — armes

Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en œuvre de la directive européenne sur le suivi des ventes d'armes pour les professionnels du secteur. Le service central des armes du ministère de l'intérieur a créé en début d'année 2020 un fichier informatique, le système d'information sur les armes (SIA), afin d'assurer la traçabilité complète des armes civiles légales, depuis leur entrée ou leur fabrication en France, jusqu'à leur sortie du territoire ou leur destruction. Deux décrets, trois arrêtés et l'avis de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) ont été publiés le 26 avril 2020 au Journal officiel . Ils doivent moderniser et simplifier la détention d'armes et concernent près d'un million et demi de personnes. La France, pays européen qui compte le plus de chasseurs, en dénombre officiellement 1,2 million, sans oublier les près de 200 000 tireurs sportifs et les 50 000 collectionneurs d'armes. Les spécialistes estiment à plus de dix millions le nombre d'armes actuellement en circulation en France, sans compter celles des armées, de la police et de la gendarmerie, des douanes et des polices municipales. Ce fichier assurera donc la traçabilité complète de chaque arme. Il identifiera également le détenteur de l'arme à chaque étape : importateur ou fabricant, armurier, propriétaire. Chaque arme se verra ainsi dotée d'une véritable carte grise. Le SIA se substituera à terme au fichier national actuel, baptisé « Agrippa », créé en 2007. Compte tenu du contexte sanitaire, le ministère de l'intérieur a décidé, pour faciliter la prise en main de cette nouvelle application, de reporter au 1er octobre 2020 (au lieu du 1er juillet, date initialement envisagée) l'installation du portail pour les professionnels (importateurs, fabricants et armuriers). Ce portail comporte un livre de police numérique sur lequel les armuriers inscriront les transactions d'armes. Malheureusement, il semble que la profession ne soit pas prête. En effet, la crise du covid-19 a causé trois mois de retard dans les développements informatiques lourds pour adapter les entreprises au SIA et le système n'est pas fonctionnel à ce stade pour les importateurs et fabricants qui traitent des milliers de transactions qu'il faudra déclarer sur le portail du SIA. Ce logiciel va en effet demander de la saisie informatique quotidienne car il ne permet pas d'automatisation de transfert de données. Il souhaite par conséquent savoir s'il envisage un report de la mise en place du SIA afin de laisser le temps aux professionnels de modifier leurs systèmes informatiques, et si l'automatisation du transfert des données quotidiennes entre les sociétés et le SIA sera possible afin de ne pas alourdir les charges des entreprises déjà en difficulté suite à la crise économique du covid-19.

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